Mise en œuvre d’une nouvelle tarification dans le transport scolaire

Contexte

L’organisation du transport scolaire repose sur 2 systèmes d’exploitation :

• Les lignes régulières pour lesquelles le Département a conclu avec les transporteurs des contrats (en DSP ou marchés publics) avec la responsabilité financière de récupérer la participation des familles.
• Les SATPS qui, en plus du transporteur, font intervenir un organisateur de second rang (AO2) à qui revient la charge de récupérer la participation familiale.

Dans un souci d’équité, de lisibilité, de cohérence, le Département a souhaité revoir sa politique tarifaire en terme de tarifs, de critères d’éligibilité et de règles de financement (en particulier des frais de gestion) sur les deux modes d’exploitation.

Démarche

L’étude s’est déroulée en 3 phases :

1. Analyse de la situation existante :

• Cadrage de l’offre et de l’usage tarifaire selon des différents modes d’exploitation,
• Mise en perspective des règles et des mécanismes de financement (chartre scolaire) entre les différents intervenants (CG, AO2, transporteurs et familles),
• Enquête auprès de 10 AO2 représentatives pour évaluer leurs cadres techniques (circuits, effectifs, les modalités de tarification des familles) et financiers,
• Synthèse des enjeux tarifaires liés aux deux modes d’exploitation.

2. Concertation avec les partenaires :

• Définition des orientations en matière tarifaire en s’appuyant sur les retours d’expériences dans d’autres départements sur le financement des frais de gestion des AO2,
• Réunion de concertation avec les partenaires associés à la démarche (Fédération Départementale des Familles Rurales, Association Départementale des Maires de Vendée) concernant le projet d’évolution tarifaire et de gestion.
• Analyse des avantages et inconvénients des différents dispositifs de gestion.
• Consultation du Payeur Départemental.

3. Proposition et évaluation de l’impact financier :

• Evaluation de l’impact financier des différents scénarios de participation familiale.

Résultats :

Au terme de la mission, le Comité de Pilotage a validé les niveaux tarifaires proposés selon le statut des élèves (ayant-droit ou non ayant-droit), le niveau d’enseignement ainsi que sur la procédure de recouvrement et missions dévolues dans le cadre de la délégation de compétence aux AO2.